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Dossier Transport adapté et obligations à respecter

Lettre ouverte

Dans un premier temps, il est pertinent de vous présenter l’information qui est contenue dans le guide d’usager du service de transport adapté de la MRC des Maskoutains et remis aux utilisateurs du service. Ainsi, lorsque le transporteur se présente chez un usager et que celui-ci refuse de prendre son transport sans l’avoir préalablement annulé, tel qu'inscrit à la procédure d’annulation, ou que l’usager n’est pas présent à l’endroit et à l’heure convenus, cet usager aura un transport en blanc inscrit à son dossier.
 

Procédures :

  • Un appel téléphonique est fait par le personnel de la MRC afin d’aviser la personne qu’un transport en blanc a été engendré et qu'une facture sera émise.  Par la même occasion, nous vérifions si le retour est annulé.
     
  • À la fin de chaque mois, la facturation des transports en blanc est effectuée et adressée aux usagers concernés.
     
  • Le montant de la pénalité pour un transport en blanc est de 10 $ chacun, avec un délai de paiement de 30 jours de calendrier à partir de la date de facturation. Une suspension de service est immédiate à la date d’échéance en cas de non-paiement.
     
  • Dans le cas d’un non-paiement, à l'échéance de la facture :
    • Votre dossier est suspendu sans autre avis;
    • Cette suspension sera appliquée jusqu'à ce que la dette soit réglée.

En aucun cas, l’usager ne doit effectuer le paiement de ses transports en blanc au chauffeur.

La mise en place de cette procédure avait été justifiée par le service de transport adapté de la MRC des Maskoutains par le fait que depuis plusieurs années, un nombre important de transports en blanc avait été comptabilisé et que le faible coût de pénalité applicable n’avait pas d’effet modérateur. Cette procédure visait aussi à diminuer les dépenses reliées au traitement de ces pénalités, ainsi que les coûts rattachés à l’exploitation des véhicules.

Les transports en blanc ne sont pas subventionnés par le MTQ. Par conséquent, la MRC des Maskoutains doit assumer les frais de ce type de déplacement et nous sommes au fait de cette réalité. Il n’existe pas de procédure claire et uniforme au ministère des Transports du Québec (MTQ) concernant l’application des transports en blanc au niveau provincial. Ainsi, chaque transporteur qui a la responsabilité du transport adapté de sa région a mis en place sa propre procédure. Certains ne facturent aucune pénalité, d’autres le coût du passage, 5 $ et quelques fois 10 $. Le service de transport adapté de la MRC des Maskoutains impose une des pénalités les plus élevées.

Du côté de notre organisme, le Regroupement Maskoutain des Utilisateurs du Transport Adapté (RMUTA) et de ses membres, nous sommes conscients que les usagers, comme le transporteur, ont des obligations à respecter et nous ne sommes pas contre une saine gestion des fonds publics, bien au contraire. Ceci étant dit, nous nous questionnons sur l’interprétation donnée au mot « obligation ». Cela nous a menés, depuis la mise en place de la procédure de gestion des transports en blanc en janvier 2010, à mentionner que l’application de cette procédure était excessive. Nous avons sensibilisé à de multiples reprises le service de transport adapté à cet effet, sans succès.

Nous pourrions comprendre l’application de cette procédure dans les cas où l’usager serait un récidiviste de ce genre de situation ou qu’il ferait preuve de laxisme.

Présentement, c’est l’usager ou la personne qui en a la charge qui doit plaider sa cause au service de transport adapté pour démontrer qu’il n’est pas en faute et si c’est le cas, faire annuler le transport en blanc. Conséquemment, ce n’est pas tous les usagers qui ont les capacités et l’énergie nécessaire pour contester cette pénalité, ainsi que les moyens financiers pour la payer. Si l’usager ne conteste pas (cela arrive), il devra payer la pénalité. Ce processus peut rendre les usagers, en grande majorité vulnérable, intimidés de faire sa propre défense. Nous pouvons comprendre que la personne qui reçoit un appel ou a un message sur son répondeur qu’un transport en blanc a été engendré et qu'une facture sera émise peut effectivement se sentir intimidée et coupable.

Une personne nous a mentionné qu’elle n’avait pas contesté la pénalité, car elle trouvait dégradant d’expliquer la raison de son absence lors de l’arrivée du véhicule. Une autre a indiqué avoir des craintes de prendre des rendez-vous, car une pénalité lui a été imposée même si elle est certaine qu’elle n’était pas en faute. Il apparaît donc normal pour les usagers, principalement âgés et en perte d’autonomie, de vivre de l’anxiété et d’apprendre la possibilité de se voir interrompre leur seul moyen de sortir s’il ne paie pas la pénalité à la fin du mois.

Il est vrai que l’usager pourrait se faire annuler son transport en blanc si son annulation de transport n’a pu être effectuée pour des raisons de santé, confusion de sa part, une hospitalisation, un bris d’équipement (fauteuil, ascenseur) ou d’autres situations hors de son contrôle. Cependant, nous avons des cas où ses raisons n’ont pas empêché l’usager de recevoir sa pénalité et c’est encore la personne concernée qui doit faire les démarches pour faire annuler la pénalité. Cette frustration est encore plus palpable lorsque c’est le transporteur qui ne respecte pas l’heure de prise en charge de l’usager, et ce, même si les raisons peuvent varier (ex. : bris mécanique, circulation lente, changements des heures de réservations, erreurs du service de transport adapté et des chauffeurs, etc.). Dans cette circonstance, l’usager peut rater un rendez-vous important ou avoir à défrayer un coût supplémentaire pour l’utilisation d’un transport alternatif. L’usager ne reçoit aucun dédommagement pour cela. L’usager est donc le seul parti qui est pénalisé et qui doit respecter son obligation. C’est peu équitable. 

Au niveau des statistiques et dans la majorité des cas, le pourcentage des transports en blanc retenus annuellement ne dépasse pas ½ de 1 % par rapport aux nombres de déplacements. Les sommes perçues sont minimes. Pour les pénalités perçues en 2016 (2110 $), sur un budget total d’environ 1 200 000 $ pour le transport adapté, cela représente un pourcentage de 0.18 % et de 0.6 % sur la quote-part d’environ 350,000 $ de la MRC des Maskoutains.

Pour nous, cette mesure répressive n’a pas atteint ces objectifs et continue, dans plusieurs cas, de culpabiliser les usagers. Nous espérons qu’à la lecture de ce texte, les personnes en mesure de prendre les décisions comprendront nos nombreuses démarches. Il serait vraiment dommage que la réalité et les difficultés nombreuses vécues dans leur quotidien par ses personnes et celles qui en ont la charge soient alourdies par la négociation d’une faute potentielle.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, nous pourrions comprendre l’application de cette procédure dans les cas où l’usager serait un récidiviste de ce genre de situation ou qu’il ferait preuve de laxisme.

Pour conclure, nous apprécions les efforts et les nombreux projets mis en place par la MRC des Maskoutains au bénéfice de la population. Pensons, entre autres, à la Politique de la famille et de développement social, ainsi que la Politique régionale des aînés. Ces Politiques font la promotion de la participation citoyenne, peu importe la personne concernée. Le transport adapté est le dernier maillon disponible pour une bonne partie des usagers qui y sont admis et pour que ces derniers se sentent inclus dans ces Politiques. Car au final, on apprend sur une société à ce qu’elle fait de ses citoyens les plus vulnérables!

Nous rappelons que « Défendre les droits et promouvoir les intérêts des personnes handicapées à l’égard du transport adapté auprès des autorités concernées » fait partie de notre mission et que nous sommes le seul organisme de la région à avoir ce mandat.
 

Paul St-Germain, coordonnateur et les membres du conseil d’administration

Regroupement Maskoutain des Utilisateurs du Transport Adapté

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  • Transport adapté

    Moi et ma femme on n'a eue des problème avec la marc des heures de réservation charger à tout coût et des retard sur les réservation toujours fait en retard

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