• Politique

Groupes populaires, lobbyisme et liberté d'expression, le projet de loi 56

Caroline Laplante

Le 10 novembre dernier Solidarité Populaire Richelieu-Yamaska recevait madame Josée Harnois, coordonnatrice de la TROVEP Montérégie1 pour informer les personnes présentes sur le projet de loi 56 du gouvernement de Philippe Couillard, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme qui, s'il est adopté, remplacera la présente loi sur le lobbyisme intitulée Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, le mot éthique étant retranché de la version à l'étude. Le projet de loi 56 veut permettre au « public de savoir qui cherche à exercer une activité de lobbyisme auprès des institutions publiques. »

Ce projet de loi propose d'intégrer les organismes sans but lucratif ainsi que les membres de leurs conseils d'administration, leurs travailleurs et travailleuses ainsi que leurs membres dans la définition d'un lobbyiste au sens de la loi. Un lobbyiste est une personne qui communique de façon orale ou écrite avec un titulaire de charge publique pour l'influencer ou tenter de l'influencer sur une décision particulière. Un titulaire de charge publique, au sens de la loi, est un député provincial, ses attachés, les fonctionnaires provinciaux, les maires et conseillers municipaux et les fonctionnaires municipaux. Les élus fédéraux ne sont pas inclus dans le projet de loi.

Ce projet de loi, qui semble avoir été rédigé par des compagnies qui ont a craindre les pressions des groupes citoyens sur différents sujets, tels la santé et l'environnement (pensons aux pétrolières et aux minières),imposera des contraintes nombreuses aux groupes communautaires qui sont déjà, pour la plupart, à bout de souffle. Notons tout d'abord cette obligation de s'inscrire au registre des lobbyistes avant qu'un mandat, une activité de lobbyisme donc, ne soit déclaré, ou au plus tard cinq jours ouvrables après les faits en cas d'urgence; puis de faire le suivi dès qu'un acte est posé en lien avec le mandat, ainsi que de remplir un rapport trimestriel sur le mandat en question. 

Par exemple, dans le dossier des taxes compensatoires, madame Goulet qui est coordonnatrice à la CDC aurait dû s'inscrire, ainsi que la Corporation de développement communautaire ET tous les membres de la corporation au registre du lobbyisme, faire un suivi à chaque communication écrite ou orale avec l'un ou l'autre des élus et faire un rapport trimestriel sur les avancements du dossier... sous peine de recevoir une amende salée pour elle-même et pour l'organisme. Ceci dit, les élus qui ne prennent pas la peine de vérifier si une personne est bel et bien inscrite au registre des lobbyistes et qui participe à une activité de lobbyisme ne risque aucune pénalité. 

Les amendes pour les personnes qui ne respectent pas la loi vont d'une sanction administrative pécuniaire ($50.00 par jour jusqu'à concurrence de $500), à une disposition pénale ou les lobbyistes et les organismes qui récidivent courent le risque d'être soumis à une amende de $500 à $75 000 pour les particuliers, et de $8000  $150 000 pour les organismes. Ceci est sans compter les inconvénients, sinon le danger auxquels s'exposent les groupes qui s'inscriront au registre vu son caractère public. En effet, le registre étant à la disposition de tous, et donc des entreprises à buts lucratifs comme les pharmaceutiques, les minières, etc, les inscriptions pourront être utilisées pour miner les actions des organismes. En plus évidemment, de devenir un outil supplémentaire pour que l'état, s'il le désire, contrôle la parole des organismes et de leurs membres dans l'espace public.

Les groupes les plus fragiles financièrement, comme les organismes de défense des droits ou encore certaines organisations écologistes qui ne sont pas constituées en personne morale seront les premiers touchés par cette loi qui entrainera une gestion importante des mandats effectués par l'organisme. Ce qui est à craindre, c'est que ces groupes, faute de moyens cessent toutes revendication. Certaines exclusions sont à noter. Par exemple, les membres de conseils d'administrations et les travailleurs d'un établissement public de santé et de services sociaux sont exclus, ce qui permettra aux lobbys pharmaceutique d'avoir un accès et une influence sur des décideurs publics qui ont un impact très important sur la vie des citoyens, et aussi, les maires des municipalités s'ils prennent eux même contact avec, par exemple des entrepreneurs en construction. Rappelons-nous la Commission Charbonneau.

Ce projet de loi a été déposé en première lecture par monsieur Jean-Marc Fournier, ministre responsable de l'Accès à l'information et de la réforme des institutions démocratiques le 12 juin 2015. Pour être adopté, un projet de loi doit passer par trois lectures à l'assemblée nationale. Une Commission parlementaire sur le sujet est prévue en février 2016 entre la deuxième et troisième lecture. Lors de cette commission, cinquante-six organismes seront invités.

Pour un complément d'informations je vous invite à visiter la page du Réseau québécois des groupes écologistes consacrée au sujet: http://rqge.qc.ca/lobbyisme/

 

 

Post-Scriptum: 
1- La Table régionale des organismes volontaires d’éducation populaire (TROVEP) de la Montérégie est un regroupement régional de défense collective des droits et d’éducation populaire autonome (ÉPA). http://www.trovepm.org/index.html

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  • Re: Groupes populaires, lobbyisme et liberté d'expression, ...

    Je m'oppose fortement à l.adoption de ce projet de loi qui imposera des contraintes nombreuses aux groupes communautaires qui sont déjà, pour la plupart, à bout de souffle. Les groupes les plus fragiles financièrement, comme les organismes de défense des droits ou encore certaines organisations écologistes qui ne sont pas constituées en personne morale seront les premiers touchés par cette loi qui entrainera une gestion importante des mandats effectués par l'organisme. Ce qui est à craindre, c'est que ces groupes, faute de moyens cessent toutes revendication. Certaines exclusions sont à noter. Par exemple, les membres de conseils d'administrations et les travailleurs d'un établissement public de santé et de services sociaux sont exclus, ce qui permettra aux lobbys pharmaceutique d'avoir un accès et une influence sur des décideurs publics qui ont un impact très important sur la vie des citoyens, et aussi, les maires des municipalités s'ils prennent eux même contact avec, par exemple des entrepreneurs en construction. Rappelons-nous la Commission Charbonneau.

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