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Lettre ouverte au maire Claude Corbeil

Politique de reconnaissance et Taxe compensatoire

Lettre ouverte

Le 26 juillet dernier, des organismes communautaires propriétaires ont acheminé une lettre au maire concernant notre demande d’abolition de la taxe compensatoire.

Lors de notre interpellation au maire lors de la séance publique du conseil municipal du 5 septembre dernier, notre déléguée n’a pas été en mesure de nommer l’ensemble des considérants car le maire a interdit toute forme de préambule aux citoyens.

Donc dans un souci de transparence, nous aimerions que cette lettre en question soit publiée dans votre journal en lettre ouverte

 

Monsieur le Maire,

Nous vous informons qu’à la suite d’une rencontre de travail réunissant des représentants d’organismes communautaires propriétaires, il a été convenu à l’unanimité de déposer, par la présente, à la Ville de Saint-Hyacinthe une demande officielle d’abolition de la taxe compensatoire dans le contexte où, en vertu de l’article 205 de la Loi sur la fiscalité municipale, il est prévu que toute municipalité locale peut (et non doit), par règlement, imposer le paiement d'une compensation pour services municipaux aux propriétaires des immeubles situés sur son territoire et visés à l'un des paragraphes 4 °, 5 °, 10 °, 11 ° et 19 ° de l'article 204.

Nous vous informons que des membres et des représentants d’organismes communautaires propriétaires ont convenu de se présenter à la séance publique du conseil municipal du mardi 5 septembre prochain, et ce, afin de déposer cette demande et d’obtenir, nous l’espérons ardemment, une réponse positive de votre part.

Nous nous appuyons, entre autres, sur les considérations suivantes :

  1. En vertu d’une décision favorable de la Commission municipale du Québec, les organismes propriétaires ont rempli toutes les conditions d’admissibilité pour être exemptés de taxes municipales;
  2. La Ville de Saint-Hyacinthe possède le pouvoir réglementaire de ne pas imposer la compensation et donc nécessairement aussi celui de ne pas renouveler et/ou d’abolir la taxe compensatoire voté annuellement par règlement via l’article 205 visant les propriétaires d’immeubles situés sur son territoire et visés par les paragraphes 4, 5, 10, 11 et 19 de l’article 204;      
  3. Le conseil municipal s’est engagé à réévaluer le dossier de la taxe compensatoire après l’adoption de la Politique de reconnaissance et de soutien des organismes, dans une perspective d’équité entre les organismes dont certains sont hébergés dans des locaux municipaux tandis que d’autre sont propriétaires ou locataires;
  4. À la vue de l’engagement du conseil municipal à réévaluer le dossier de la taxe compensatoire, les membres du comité ont suspendu leurs représentations durant la préparation de la Politique de reconnaissance et de soutien des organismes communautaires;
  5. Les organismes membres du comité ont déposé leur demande de reconnaissance dans le cadre de cette nouvelle politique de reconnaissance et de soutien des organismes; 
  6. Les organismes membres du comité s’inscrivent dans la catégorie Organisme d’entraide de cette nouvelle politique, confirmant leur statut légal en regard des paragraphes 4, 5, 10, 11 et 19 de l’article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale visant les organismes d’entraide; 
  7. Bon nombre de villes du Québec ont aboli cette taxe pour les organismes d’action communautaire autonome;
  8. Le financement provenant de nos bailleurs de fonds doit servir impérativement à la réalisation de nos missions, nos objectifs et nos activités et non au paiement de taxes, compensatoires ou non; 
  9. Le montant devant être attribué au paiement de la taxe compensatoire représente une charge financière importante et, par conséquent, l’abandon de projets, faute de fonds, pour tous les organismes membres du comité; 
  10. Les membres du comité forment un regroupement d’organismes acteurs de notre communauté visant l’amélioration de la qualité de vie des citoyennes et des citoyens;
  11. L’ensemble des organismes membres du comité dans le milieu maskoutain offre des services très diversifiés dont l’ampleur et l’importance n’est plus à démontrer;
  12. Les Maskoutaines et les Maskoutains ont des besoins de plus en plus criants et n’ont malheureusement, souvent, pas d’autres ressources que celles que nous leur apportons.

C’est pourquoi nous vous rappelons respectueusement, Monsieur le Maire, que l’article 205 tel que libellé permet à la Ville d’imposer une compensation mais ne l’oblige certainement pas, et que, par conséquent, les membres du comité des organismes communautaires propriétaires demandent à la Ville de Saint-Hyacinthe l’abolition complète et définitive, dès 2018, de la taxe compensatoire pour les organismes ayant souscrit à la catégorie Organismes d’entraide en vertu de la Politique de reconnaissance et de soutien des organismes. 

 

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Maire, nos salutations les meilleures.

 

 

Organismes signataires et solidaires de la demande :

 

Association des parents d’enfants handicapés (APEH)

Auberge du cœur Le Baluchon

Centre de femmes l’Autonomie en soiE

Centre Louise-Bibeau

Contact Richelieu-Yamaska

Coopérative Aux P’tits soins

La Clé sur la porte

Le Petit Pont

Maison alternative de développement humain (MADH)

Maison Joins-Toi

Maison l ’Alcôve

Moisson Maskoutaine

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